En cas de litige avec l'Urssaf ou le RSI
Voici comment procéder si vous êtes confrontés à un litige ou un contentieux avec l'Urssaf ou encore avec le régime social des indépendants (RSI). Que vous soyez industriels, commerçants, artisans et professions libérales.
En cas de litiges avec une caisse du régime social des indépendants (RSI) ou avec l'Urssaf, les industriels et les commerçants, les artisans et les professions libérales sont soumis aux règles du contentieux de la Sécurité sociale.
Selon les articles L. 142-1 à L. 142-3 du Code de la Sécurité sociale, le contentieux général concerne les désaccords survenus en matière d'affiliation, de cotisations et de prestations entre les travailleurs indépendants et les organismes dont ils relèvent (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) pour l'application des législations de Sécurité sociale. Les litiges relatifs à la CSG et à la CRDS dépendent aussi du contentieux général.
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