Nouveaux modèles d’attestation TVA 2014

Pour bénéficier du taux de TVA de 10 % sur des travaux (taux intermédiaire) ou du taux de 5,5 % sur des travaux d’amélioration énergétique (taux réduit) dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, vous devez utiliser un des deux modèles d’attestation disponibles sur Service-public.fr

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L’attestation normale est utilisée notamment pour les travaux de gros œuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles, façades...). L’attestation simplifiée est réservée aux travaux de second œuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). 
Vous devez compléter l’attestation ad hoc, la dater, la signer et remettre un exemplaire original à chaque prestataire avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation).   Site d'où est tiré l'article : Service-Public


Taux de TVA pour les travaux dans les logements - Attestation normale
Taux de TVA pour les travaux dans les logements - Attestation simplifiée
Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement ?