Peut-on émettre une facture uniquement électronique ?
Mise à jour le 26.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Mais l'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties, soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié), soit au moyen d'un progiciel de gestion intégrée (PGI) ou d'un échange informatisé de données (EDI).
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