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CFE : exonération 4 ans pour les auto-entrepreneurs

Le gouvernement annonce ce lundi 12/11/2012 que les auto-entrepreneurs sont exonérés pour les 4 premières années d'activité. 

La règle de loi
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).
Le gouvernement Ayrault a décidé le 12/11/2012 de prolonger d'une année l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs. 

Ceux qui ont déjà reçu un avis d'imposition à la CFE ou qui le recevront n'auront qu'à se présenter ou à écrire au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement. Il sera obtenu automatiquement si les conditions d'exonération sont remplies.


Les ministres ont décidé de proroger d'une année l'exonération de CFE qui avait été prévue, lors de la création du régime d'auto-entrepreneur, pour une durée initiale de 3 ans. La demande de la FEDAE à Madame la Ministre Fleur Pellerin a donc été entendue !


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