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2013 : nouvelle mention obligatoire sur vos factures

Nouvelle mention obligatoire sur vos factures au 1er janvier 2013

A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer en vigueur. 
gerantdesarl_2012-11-05-pacte-competitivite-jpgL'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

Rappel des dispositions actuelles ...

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