2013 : nouvelle mention obligatoire sur vos factures
Nouvelle mention obligatoire sur vos factures au 1er janvier 2013
A partir du 1er janvier prochain, deux nouvelles dispositions visant à
lutter contre les retards de paiement entre professionnels vont entrer
en vigueur.
L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les
factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au
créancier pour tout retard de paiement.
Rappel des dispositions actuelles ...
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